Informations sur : Dons affectés à des organismes d'aide aux personnes en difficulté |
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Types d'organismes concernés Il s'agit des versements à des organismes sans but lucratif :
Exemples : les Restaurants du coeur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, l'Armée du salut, le Secours populaire.
Elle est de 75 % des dons effectués en 2006 dans la limite annuelle de 479 EUR . La fraction des dons excédant 479 EUR ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable, selon la nature de l'association bénéficiaire.
Lorsque le montant des dons excède la limite de 20% du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le montant à reporter est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2005. En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
La réduction d'impôt n'est accordée que si le contribuable joint les reçus. En cas de déclaration des revenus par internet, il faut conserver ces reçus, l'administration fiscale peut les réclamer. Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr |
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