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Informations sur : Impôt sur le revenu et décès du conjoint : déclaration de revenus |
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Principe Deux déclarations doivent être souscrites. La première déclaration doit être effectuée dans les six mois qui suivent la date du décès : le conjoint survivant ou l'un des héritiers doit déclarer les revenus acquis par le foyer fiscal (personne décédée, conjoint, enfants et personnes à charge) entre le 1er janvier 2006 et la date du décès. La deuxième déclaration doit être souscrite à la date normale du dépôt des déclarations : le conjoint ou partenaire lié par un PACS survivant doit déclarer ses revenus et ceux des personnes à sa charge perçus entre la date du décès et le 31 décembre 2006.
Si le PACS a été conclu et rompu la même année, quatre déclarations d'impôt sur le revenu sont à déposer :
Les déclarations doivent être adressées au centre des impôts du domicile de la personne décédée. Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr |
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A savoir
: le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) est assimilé au conjoint.