Principe 

Deux déclarations doivent être souscrites. 

La première déclaration doit être effectuée dans les six mois qui suivent la date du décès :  le conjoint survivant ou l'un des héritiers doit déclarer les revenus acquis par le foyer fiscal (personne décédée, conjoint, enfants et personnes à charge) entre le 1er janvier 2006 et la date du décès. 

La deuxième déclaration doit être souscrite à la date normale du dépôt des déclarations : le conjoint ou partenaire lié par un PACS survivant doit déclarer ses revenus et ceux des personnes à sa charge perçus entre la date du décès et le 31 décembre 2006. 

A savoir : le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) est assimilé au conjoint.  

Si le PACS a été conclu et rompu la même année, quatre déclarations d'impôt sur le revenu sont à déposer : 

• une déclaration personnelle pour chaque partenaire pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date du PACS, 

• une déclaration pour le couple à compter de la date du PACS jusqu'au jour du décès, 

• une déclaration personnelle pour le partenaire survivant pour la période allant de la date du décès au 31 décembre 2006. 

Les déclarations doivent être adressées au centre des impôts du domicile de la personne décédée. 

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