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Principe 

La date à retenir pour déterminer le nombre de parts du ménage est : 

  • pour la période d'imposition séparée (avant le mariage), soit le 1er janvier 2006, soit la date du mariage en cas d'augmentation des charges de famille, 

  • pour la période d'imposition commune (après le mariage), soit la date du mariage, soit le 31 décembre 2006 en cas d'augmentation des charges de famille. 

Google

Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


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Date du jour : 18/11/2008 - 23:15

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