La location meublée est assimilée à une activité commerciale et, de ce fait, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 

Cependant, deux situations justifient une exonération d'impôt sur le revenu pour les produits de cette location. 

A condition : 

• que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous locataire sa résidence principale 

• et que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. Cette condition est remplie pour l'année 2005 si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable n'excède pas 155 EUR en Ile-de-France et 112 EUR pour les autres régions. 

Il peut s'agir d'une location à la journée, à la semaine ou au mois. C'est le cas des chambres d'hôtes ou "chez l'habitant". 

En cas de franchissement de cette limite, les recettes sont imposables en totalité. 

Entrez les termes que vous recherchez. Envoyer un formulaire de recherche

Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.