Principe 

En cas d'estimation d'un montant de l'impôt à venir différent de celui qui a servi de base aux prélèvements, il est possible de demander, soit : 

• la modulation (à la hausse ou à la baisse) des mensualités en fonction du montant probable de la future imposition, 

• soit la suspension des prélèvements dès que ce montant est atteint. 

La demande doit être formulée par écrit auprès de la trésorerie avant le 30 juin en précisant : 

• le montant présumé de l'impôt attendu s'il s'agit d'une demande de modulation des prélèvements, 

• le mois à partir duquel la modulation ou la suspension des prélèvements doit prendre effet. 

La demande de modulation à la baisse prend effet rétroactivement au 1er janvier de l'année considérée en fonction de la base indiquée. Le trop perçu est remboursé automatiquement sur le compte de domiciliation. 

Si une erreur d'appréciation de plus de 20 % est constatée, son auteur garde le bénéfice de la mensualisation, moyennant la régularisation de ses versements (avec pénalités), et ajustement des prélèvements suivants. 

Il devra acquitter la différence entre les 2/3 de l'impôt dû et les prélèvements effectués conformément à sa demande ainsi que la majoration de 10% appliquée sur ce montant. 

Cette somme sera acquittée (en septembre) lors du prélèvement du deuxième mois suivant la mise en recouvrement de l'impôt (31 juillet : cas général). 

Selon son montant, elle pourra aussi être répartie sur les trois dernières mensualités. Un échéancier sera alors proposé à l'auteur de l'erreur. 

Entrez les termes que vous recherchez. Envoyer un formulaire de recherche

Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.