[OptimCredit]

Informations sur : Paiement de l'impôt sur le revenu en deux réglements


calcul impots

Calcul des impôts

calcul impôts 2008
sur les revenus 2007

barème auto/moto
frais réels kilométriques

barème impôts
(nouveau barème)

Calcul impôts 2007
sur les revenus 2006

ISF: Impôt Solidarité Fortune

calcul impots

Logiciel Gratuit

Clic Impôts 2008
logiciel gratuit

calcul impots

Calcul Retraite

Calculez votre retraite !
que vaut-elle vraiment ??

calcul impots

Réduire les impôts

Prime Pour l'Emploi (PPE)

Quitter la Sécu
sécurité sociale

Infos sur les impôts !
tout savoir sur les impôts

calcul impots

Crédit immobilier

Calcul TEG
Crédit Emprunt Immobilier

Acheter ou Louer ?
choisir achat ou location...

Logiciel OptimCrédit
Améliorer votre crédit

Info Crédit
Tout savoir sur le crédit

calcul impots

Partenaires

Covoiturage .com

Kit graphiques .net : 10 000 templates

colocation

calcul impots

Principe 

le contribuable paiera en deux règlements : 

  • s'il n'a pas expressément opté pour le paiement mensuel, 

  • si son impôt de 2005 sur ses revenus perçus en 2004 a été mis en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril 2006 (la date de mise en recouvrement figure sur l'avis d'imposition), 

  • et si le montant de son impôt de 2005 au titre de ses revenus de 2004 était au moins égal à 317 EUR .  



Échéances et montants 

La date limite de paiement de l'acompte provisionnel unique est fixée au 15 mai 2006. Cet acompte est égal à 60 % du montant de l'impôt déclaré en 2005 (sur les revenus de 2004) et mis en recouvrement en 2006. 

La date limite de paiement du solde figure sur l'avis d'imposition. Elle est généralement fixée au plus tard le 15 septembre. 

Attention : si le contribuable n'acquitte pas tout ou partie de l'acompte, l'administration est en droit d'exiger le paiement  de la totalité de l'impôt dû.  

En outre, s'il ne règle pas l'acompte ou le solde aux échéances prévues, une majoration de 10 % sera appliquée aux sommes non réglées. 



Impôt inférieur à l'année précédente 

Si le contribuable estime que le montant de son impôt de 2006 (sur ses revenus de 2005) sera inférieur à 317 EUR , il peut sous sa responsabilité s'abstenir de verser l'acompte provisionnel.  

S'il considère que le montant de son impôt de 2006 (sur ses revenus de 2005) sera inférieur à celui de son impôt de 2005 (sur ses revenus de 2004), il  peut sous sa responsabilité limiter le versement de l'acompte à 60 % du montant probable de son impôt. 

L'administré peut, sans formalités et sous sa responsabilité, se dispenser de régler l'acompte provisionnel ou en diminuer le montant. 

Google

Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


Recevez tous nos bons plans ! :


copyright : l'ensemble des documents, conseils, outils et logiciels disponibles sur le site sont la propri?t? exclusive des auteurs. Toute utilisation ? des fins commerciales ou autres que familiales sans accord ?crit des auteurs donnera lieu ? des poursuites.

Partenaires
Calcul des impôts 2008 et déclaration d'impôts sur les revenus, Calculez vos impôts 2008 et déclarez les impôts sur le revenu, Calcul impôt et crédit sur Optim-Crédit, Prime pour l'emploi, Prix du Diesel et du Gazole, réduction d'impôts, impôts, crédit d'impôt et crédit immo, Simulation d'impôts
Covoiturage .com, Kit graphiques .net : 10 000 templates , colocation, annonce colocation

Calcul imp?ts: www.calcul-impots.net

Date du jour : 18/11/2008 - 23:14

Gratuit: 1 clic pour le calcul des imp?ts sur Optim-Cr?dit