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Informations sur : Paiement de l'impôt sur le revenu en un seul règlement


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Principe 

Le contribuable paiera son impôt de 2006 sur ses revenus perçus en 2005 en une seule fois : 

  • si le montant de son impôt de 2005 sur ses revenus perçus en 2004 était inférieur à 317 EUR ,  

  • ou s'il est imposé pour la première fois en 2006 sur ses revenus perçus en 2005, 

  • ou si son impôt de 2005 sur ses revenus perçus en 2004 a été mis en recouvrement après le 15 avril 2006 (la date de mise en recouvrement doit figurer sur l'avis d'imposition), 

  • ou s'il n'a pas été imposable en 2005 sur ses revenus perçus en 2004 même s'il a déjà été imposé les années précédentes. 



Echéance 

L'intéressé n'aura qu'une seule échéance à régler à la date limite de paiement figurant sur son avis d'imposition. 

Attention : s'il ne s'acquitte pas du règlement de son impôt à la date limite de paiement, une majoration de 10 % sera automatiquement appliquée sur le montant de l'impôt dû.  

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Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
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Date du jour : 24/07/2008 - 07:15

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