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Informations sur : Paiement mensuel de l'impôt : changement de compte bancaire ou postal |
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Modification de situation En cas de changement de numéro de compte, d'agence, de succursale ou de centre de chèque postal, il faut fournir à la trésorerie dont dépend le domicile un relevé d'identité bancaire ou postal du nouveau compte.
En cas de changement de banque, il faut remplir un imprimé de demande de changement de domiciliation bancaire . Il est possible de se procurer cet imprimé auprès de la trésorerie dont dépend le domicile. Un relevé d'identité bancaire ou postal doit être joint. Les coordonnées de compte bancaire sont également modifiables par internet en se munissant du dernier avis d'imposition. Une nouvelle autorisation de paiement sera à imprimer et à renvoyer à la nouvelle banque pour prise en compte.
Lorsque la trésorerie dont dépend le domicile est prévenue avant le 15 du mois, les prélèvements sont effectués sur le nouveau compte dès le mois suivant. Dans le cas contraire, la modification intervient un mois plus tard. Il est nécessaire de ne pas clôturer l'ancien compte trop tôt et de veiller à son approvisionnement. Les coordonnées de compte bancaire sont également modifiables par internet. Il est nécessaire alors de se munir de son numéro d'adhérent à la mensualisation et de se rendre sur son compte en ligne. Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr |
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Recevez nos bons plans et nos infos copyright : l'ensemble des documents, conseils, outils et logiciels disponibles sur le site sont la propri?t? exclusive des auteurs. Toute utilisation ? des fins commerciales ou autres que familiales sans accord ?crit des auteurs donnera lieu ? des poursuites. Partenaires Calcul imp?ts: www.calcul-impots.net Date du jour : 31/05/2012 - 20:54 Gratuit: 1 clic pour le calcul des imp?ts sur Optim-Cr?dit |
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