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Informations sur : Peut-il y avoir compensation et remboursement lorsqu'une réduction d'impôt est supérieure à la cotisation d'impôt ?


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NON. 

Dans le cas où le montant des réductions d'impôt est supérieur à la cotisation d'impôt, la fraction excédentaire ne peut donner lieu ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes ni à remboursement au titre de l'année concernée. 

Attention ! Attention : les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer que sur l'impôt calculé suivant le barème progressif. Elles ne pourront pas, par exemple, compenser l'impôt dû au titre d'une plus-value sur cessions de valeurs mobilières, qui est taxée à un taux proportionnel.  

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Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


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Date du jour : 18/11/2008 - 23:15

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