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Informations sur : Réduction d'impôt pour don à un parti politique


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Conditions de réduction d'impôt 

Ouvrent droit à la réduction d'impôt les versements d'une personne physique (dons ou cotisations) effectués soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvement automatique ou carte bancaire, à un mandataire financier ou à une association de financement : 

  • d'un parti ou groupement politique dans la limite de 7 500 EUR par parti ou groupe de partis,  

  • d'un ou de plusieurs candidats dans la limite de 4 600 EUR par élection.   

Ces dons doivent figurer dans les comptes de campagne du candidat, ou dans les comptes du parti. 

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent pas financer une campagne électorale. 



Elections concernées : 

  • Élection du Président de la République, Parlement européen, élections législatives ou régionales, 

  • municipales ou cantonales dans les circonscriptions d'au moins 9 000 habitants. 



Montant de la réduction 

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. 

Le montant total des versements doit être indiqué, sans tenir compte du plafonnement éventuel. Les reçus à sont à joindre à la déclaration d'impôt. 



Déclaration par internet 

Les reçus sont à conserver, l'administration fiscale pouvant les réclamer. 

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Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


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Date du jour : 14/02/2012 - 04:41

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