[OptimCredit]

Informations sur : Dons affectés à des organismes d'aide aux personnes en difficulté


Types d'organismes concernés 

Il s'agit des versements à des organismes sans but lucratif : 

  • qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux, 

  • ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté en France et à l'étranger. 

Exemples : les Restaurants du coeur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, l'Armée du salut, le Secours populaire. 



Montant de la réduction 

Elle est de 75 % des dons effectués en 2006 dans la limite annuelle de  479 EUR   .  

La fraction des dons excédant  479 EUR   ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable, selon la nature de l'association bénéficiaire.  



Possibilité de report des dons excédant le plafond 

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20% du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le montant à reporter est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2005. 

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité. 



Justificatifs 

La réduction d'impôt n'est accordée que si le contribuable joint les reçus. 

En cas de déclaration des revenus par internet, il faut conserver ces reçus, l'administration fiscale peut les réclamer. 

Google

Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


Inscrivez-vous !
Recevez nos bons plans et nos infos


copyright : l'ensemble des documents, conseils, outils et logiciels disponibles sur le site sont la propri?t? exclusive des auteurs. Toute utilisation ? des fins commerciales ou autres que familiales sans accord ?crit des auteurs donnera lieu ? des poursuites.

Conditions d'utilisation et mentions légales

Calcul imp?ts: www.calcul-impots.net

Date du jour : 21/10/2017 - 23:09

Gratuit: 1 clic pour le calcul des imp?ts sur Optim-Cr?dit