Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Biens soumis aux droits de donation

Domicile fiscal du donateur situé en France

Si le donateur est domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus.

Les biens peuvent être meubles ou immeubles. Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal.

Exonération selon la nature des biens transmis

Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens suivants sous certaines conditions :

Exonération des dons familiaux de somme d'argent

Dons concernés

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

Donateur concerné

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Bénéficiaire concerné

En qualité de bénéficiaire, vous devez être majeur (ou émancipé) et être, par rapport au donateur :

  • son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,
  • ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce. Par neveu ou nièce, il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.

Plafond d'exonération

En qualité de bénéficiaire, vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don de son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.

Forme du don

Le don peut être effectué par acte notarié ou par acte sous seing privé.

En l'absence d'acte, en qualité de bénéficiaire du don, vous devez le déclarer sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*13).

Délai et lieu de déclaration du don

En qualité de bénéficiaire, vous devez le déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don.

La déclaration se fait auprès de  votre centre des finances publiques - service des impôts des entreprises.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Exonérations des dons au profit des victimes d'actes de terrorisme

Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droit de mutation sur les dons reçus en numéraire.

L'exonération concerne aussi les militaires, policiers, gendarmes, sapeur-pompiers ou douaniers blessés dans l'accomplissement de leurs fonctions, ou leurs proches en cas de décès de ceux-ci.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple avec elle
  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
  • Descendants
  • Ascendants

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant l'acte de terrorisme, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.