Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

En quoi consiste l'obligation ?

Cette obligation d'entretien comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien.

Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Dans quel cas doit-on la verser ?

La prolongation de cette obligation à la majorité est généralement rendue nécessaire par l'absence de ressources propres des enfants en raison de la poursuite d'études ou de la recherche d'emploi. Mais elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).

Qui doit supporter cette obligation ?

Elle est supportée par les 2 parents de manière divisible selon leurs ressources respectives.

Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande peut être faite au moyen du formulaire Cerfa n°11530*05.

Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.

Conséquences du non respect de l'obligation

Sanctions

Le non versement de l'aide alimentaire est un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant.

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant

Le tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.

Les cas les plus courants sont :

  • le recours des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
  • et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.