Certificat de nationalité française (CNF)

Dépôt de la demande

Lieu du dépôt

Le lieu dépend du lieu de naissance et du domicile.

Modalités de dépôt

Vous devez présenter la demande personnellement.

Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.

Vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux.

Pièces à fournir

Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.

Délivrance du certificat

Le certificat est délivré par le greffier en chef du tribunal.

La délivrance est gratuite.

Avant de vous déplacer, vous pouvez consulter la carte du ministère de la justice afin de savoir si votre tribunal est compétent pour vous délivrer le certificat.

Durée de validité

Le certificat n'a pas de limite de validité.

En cas de rejet de la demande

Recours gracieux

En cas de rejet, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice.

Il n'y a pas de délai particulier pour ce recours.

La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.

Recours contentieux

Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.

Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine.