Le prêt d'argent entre particuliers est-il à déclarer aux Impôts ?

Prêts concernés

La déclaration est obligatoire dans les cas suivants :

  • Montant du prêt supérieur à 760 €
  • Montant cumulé des prêts supérieur à 760 € sur une année

Personne tenue de déclarer

C'est à l'emprunteur (le débiteur) de remplir une déclaration auprès de son service des impôts.

Toutefois, c'est au créancier de le faire s'il accorde à des débiteurs différents, des prêts d'un montant unitaire inférieur ou égal à 760 €, mais dont le total, sur une année, dépasse 760 €.

Formulaire à utiliser

La déclaration s'effectue sur le formulaire n°2062. Celui-ci contient une notice expliquant comment utiliser et remplir l'imprimé.

Le formulaire est à adresser au service des impôts en même temps que la déclaration annuelle des revenus.

En cas de prêt avec intérêts :

  • L'emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu'il a versés sur le formulaire n°2561 (une notice explique comment l'utiliser et le remplir)
  • Le prêteur (le créancier) déclare les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus .