Droits d'un étranger placé en centre de rétention

Droits de l'étranger placé en rétention

Information

L'étranger qui ne parle pas français doit indiquer, au début de la procédure de placement en rétention, une langue qu'il comprend. Celle-ci sera utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, c'est le français qui sera utilisé.

L'étranger est informé dans les meilleurs délais par l'administration, qu'à compter de son arrivée au centre de rétention, il peut :

  • demander, pendant toute la période de la rétention, l'assistance d'un interprète, d'un avocat et d'un médecin,
  • et communiquer avec son consulat, avec une personne de son choix et, s'il n'a pas d'avocat, avec la permanence du barreau du tribunal de grande instance dont dépend le local ou le centre de rétention.

L'étranger est informé par le responsable du lieu de rétention, sauf exceptions, de toutes les prévisions de déplacement le concernant : audiences, présentation au consulat, conditions de son départ.

Le juge des libertés et de la détention, qui se prononce sur la prolongation de la rétention, rappelle aussi à l'étranger ses droits et les possibilités et les délais de recours contre toutes les décisions le touchant. Le juge peut, à la demande de l'étranger, lui désigner un avocat d'office.

L'étranger peut trouver, dans le lieu de rétention, un document sur ses principaux droits au cours de la procédure d'éloignement et de rétention. Ce document est disponible dans les langues les plus couramment utilisées (anglais, arabe, chinois, russe...).

Demande d'asile

À son arrivée au local ou au centre de rétention, l'étranger est informé de son droit de demander l'asile. Il dispose de 5 jours maximum, suivant cette information, pour déposer sa demande auprès du responsable du local ou du centre.

La demande d'asile est transmise sans délai à l'Ofpra, qui a 96 heures pour statuer.

Aide juridictionnelle

L'étranger peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Droit de faire appel d'une décision pénale

L'étranger retenu peut faire appel d'une condamnation pénale, et notamment d'une interdiction du territoire français. Il doit faire une déclaration auprès du responsable du centre ou du local de rétention.

Il peut aussi former un pourvoi en cassation, dans les mêmes conditions.

Aide apportée pendant la période de rétention

Des intervenants extérieurs (agents de l'Ofii, associations d'assistance) peuvent aider l'étranger placé en rétention.

Actions de l'Offi

Des agents de l'Ofii sont présents dans chaque centre de rétention pour accueillir, informer et soutenir la personne retenue.

L'Ofii aide l'étranger à préparer son départ de France (récupération de ses bagages, formalités administratives, liens avec la famille dans le pays d'origine...).

Mission des associations d'assistance aux étrangers

Certaines associations d'assistance aux étrangers sont autorisées, par convention avec le ministère de l'intérieur, à assurer des permanences juridiques dans les centres de rétention. Elles informent l'étranger retenu et l'aide à exercer ses droits durant la procédure (audiences devant le juge, dépôt d'un recours, demande d'aide juridictionnelle...).

Ces associations peuvent aussi intervenir dans les locaux de rétention, après conventionnement avec le préfet du département.

La présence d'une seule association est autorisée par centre ou par local de rétention .

Intervention ponctuelle d'autres associations humanitaires

L'étranger retenu peut aussi rencontrer d'autres associations à caractère humanitaire.

Ces associations, habilitées par le ministère de l'intérieur à se rendre dans les lieux de rétention, ont pour objet la défense des étrangers, des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale.

C'est le cas

  • de Médecins sans frontières (MSF),
  • de Forum réfugiés-Cosi
  • et de France Terre d'Asile (FTA).

Contrôle des lieux de rétention

Diverses autorités publiques peuvent être amenées à visiter les lieux de rétention et à contrôler les conditions de la rétention.

C’est le cas en particulier :

  • du procureur de la République,
  • du juge des libertés et de la détention,
  • du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ,
  • et des parlementaires français et européens.