Disparition d'un mineur : enlèvement parental, non-représentation d'enfant

Cas concernés

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent. Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les deux parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quelque soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

L'enlèvement parental regroupe plusieurs cas :

  • le refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite,
  • le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite,
  • le refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée.

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

L'enlèvement parental comprend aussi :

  • le déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées,
  • l'enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (grands-parents...).

Si vous craignez un enlèvement parental

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez :

  • si une décision judiciaire sur la garde des enfants déjà été rendue, saisir le juge aux affaires familiales (JAF), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant,
  • et/ou demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie du territoire d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable,
  • et/ou demander au juge des affaires familiales une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie du territoire de l'enfant sans l'accord des deux parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

Si un enlèvement parental a été commis

Sanctions encourues

Retrait de l'autorité parentale

Le parent auteur des faits peut se voir retirer l'autorité parentale.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal de grande instance (TGI). Le tribunal peut être saisi par :

  • l'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal. Le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits,
  • ou par le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale par le TGI, une procédure civile, ne dépend pas d'une éventuelle sanction pénale.

Sanctions pénales

La non-représentation d'enfant, lorsqu'on refuse de présenter l'enfant au parent qui devait le garder est punie de :

  • 1 an de prison,
  • et 15 000 € d'amende.

Emmener avec soi son enfant, sans en avoir le droit, alors qu'il est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres personnes est puni de

  • 1 an de prison
  • et 15 000 € d'amende.

Pour ces 2 infractions, si

  • l'enfant est retenu plus de 5 jours sans que l'autre parent sache où il se trouve, 
  • et/ou si l'enfant retenu à l'étranger,

les faits sont punis de :

  • 3 ans de prison,
  • et de 45 000 € d'amende,

Déménager avec son ou ses enfant(s) sans prévenir l'autre parent (possédant un droit de visite) et sans donner de nouvelles coordonnées pendant 1 mois est puni de :

  • 6 mois de prison,
  • et 7 500 € d'amende.