Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

De quoi s'agit-il ?

L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux(se) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale.

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.

Qui est concerné ?

Époux(se)

L'obligation alimentaire est due à l'époux(se).

En cas de séparation de corps ou de fait, le devoir de secours est maintenu à l'égard de l'époux.

Le Jaf fixe la pension alimentaire en faveur de l'époux(se) qui est dans le besoin, sauf s'il est responsable de la séparation et qu'il a manqué gravement à ses obligations.

Elle prend fin en cas de divorce.

A noter :

le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...).

Alliés en ligne directe

L'obligation alimentaire s'étend aux alliés en ligne directe, c'est-à-dire

  • aux parents de époux(se)
  • ou à l'époux(se) de son enfant.

Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement.

A noter :

le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...).

Conditions

Besoin du créancier

Le créancier d'aliments (celui qui réclame l'aide alimentaire) doit être dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation...

Le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Il doit en rapporter la preuve.

Ressources du débiteur

Le débiteur d'aliments (celui à qui on réclame l'aide) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

Demande

L'obligation alimentaire peut être attribuée :

  • soit d'un commun accord entre le créancier et le débiteur,
  • soit, à défaut, il convient de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le créancier ou le débiteur (en cas de saisine par le créancier). Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.

Sanction si la pension n'est pas versée

Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son débiteur.

Fin de l'obligation

Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant.