Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)

Conditions à remplir

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France  :

  • Soit dans votre résidence, principale ou secondaire
  • Soit dans la résidence d'un ascendant. Dans ce cas, l'ascendant doit remplir les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Nature de l'emploi

Le service doit être rendu de la manières suivante :

  • Par un salarié dont vous êtes l'employeur direct
  • Ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
  • Ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Activités concernées

Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Garde d'enfants
  • Soutien scolaire
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Prestations de petit bricolage
  • Prestations d'assistance informatique et internet

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative
  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • Dépliants d'information

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Conservez les justificatifs en cas de demande de l'administration (attestation annuelle, et si vous êtes employeur direct, lettre d'engagement, contrat de travail ou bulletins de salaires).

Montant

Taux

50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Si nécessaire, vous devez déduire les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile. Par exemple l'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (cmg) ou l' aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

Forme de l'avantage fiscal

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt dans les cas suivants :

  • Vous exercez une activité professionnelle en 2015
  • Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins en 2015

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.

Dans toutes les autres situations, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.

C'est le cas par exemple si vous êtes retraité ou si vous avez supporté des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.