Obligation du locataire : règlement du loyer

Date du paiement

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.

À ce titre, le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne justifie pas le non-paiement du dernier mois de loyer.

Lorsque le locataire donne congé, il reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du bailleur, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

Lorsque le bailleur donne congé, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux pendant le délai de préavis.

Modalités du paiement

En pratique, le paiement du loyer est le plus souvent mensuel. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut l'exiger.

Le locataire peut par ailleurs régler son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à 1 000 €).

En revanche, le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer.

Par ailleurs, il est interdit au propriétaire de prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.

Dettes

Le bailleur a un certain délai pour réclamer le paiement de ses dettes (loyers et charges). Ce délai varie selon la date à laquelle le loyer et/ou les charges auraient du être payées.