Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) 

Conditions

Logement concerné

Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Il constitue votre habitation principale
  • Il est achevé depuis plus de 2 ans

Date des travaux

Les travaux doivent être payés entre janvier 2005 et décembre 2016.

Travaux concernés

Montant

Taux

30 % du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre sauf exceptions)

Montant maximum

Le montant des dépenses est plafonné à :

  • 8 000 € pour une personne seule
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite. Pour le calcul du crédit d'impôt de 2015, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative
  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu

La déclaration est à faire l'année de paiement définitif des travaux. Par exemple, pour des travaux commencés en 2015 et payés définitivement en 2016, la déclaration de la totalité des travaux est à faire en 2017.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.