Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Conditions d'attribution

Taux d'incapacité

Pour bénéficier de l'AAH, vous devez être atteint d'un taux d'incapacité, déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

  • supérieur ou égal à 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH. La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH.

Âge

Pour bénéficier de l'AAH, vous devez être âgé :

  • de plus de 20 ans,
  • ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.

Résidence

Pour bénéficier de l'AAH, vous devez résider en France.

Si vous êtes étranger (hors ressortissant des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez bénéficier de l'AAH à condition :

  • d'être en situation régulière,
  • ou d'être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Ressources

Pour bénéficier de l'AAH, vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2014 pour les demandes effectuées en 2016).

Démarche

Formalité

La demande d'AAH doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13788*01.

Dépôt de la demande

Le formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter :

une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.

Instruction de la demande

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

Montant

Versement

Durée d'attribution

L'AAH est attribuée pour une période allant :

  • de 2 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et que vous connaissez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH,
  • ou de 1 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80 %.

Fin du versement

En cas d'incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, c'est le régime de retraite pour inaptitude qui s'applique.

En cas d'incapacité d'au moins 80 %, l'AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.

Cumul avec d'autres aides

L'AAH se cumule :

  • avec le complément de ressources,
  • ou avec la majoration pour la vie autonome ou, dans certains cas, l'aide à l'autonomie.

Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.