Échange de logements vides (secteur privé et secteur social)

Conditions

L'échange de logement est de droit pour les locataires qui en font la demande sous réserve de respecter les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • les 2 logements doivent appartenir au même propriétaire et être situés dans le même ensemble immobilier,
  • l'une des 2 familles comporte au moins 3 enfants,
  • l'échange doit permettre d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.

En dehors de ces conditions, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur.

Effets sur le bail

Chaque locataire se substitue automatiquement à celui qu'il remplace pour le reste de la durée du bail.

Chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses.