Que faire si ma pension alimentaire n'est pas versée ?

Conditions de l'action

En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur :

  • ne verse pas
  • ou verse irrégulièrement

la pension alimentaire.

Moyens pour obtenir le paiement de la pension

Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :

  • paiement direct,
  • saisie sur salaire,
  • saisie des comptes bancaires,
  • recouvrement par le Trésor Public,
  • aide de la caisse d'allocations familiales (Caf).

Délai de prescription

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.

Sanctions à l'encontre du débiteur défaillant

Le débiteur défaillant peut faire l'objet d'une saisie (par exemple, une saisie-vente).

Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.