Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Conditions pour en bénéficier

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.

Il faut avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance,
  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,
  • soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vous pouvez bénéficier de la prime à l'adoption si vos ressources sont inférieures à un plafond.

C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016.

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,
  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2014, à 5 107 €.

Démarches

Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend votre domicile les justificatifs concernant l'adoption ou l'accueil en vue d'adoption de l'enfant.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources.

La demande est étudiée au mois de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou au mois de l'adoption de l'enfant si l'arrivée au foyer est antérieure à l'adoption.

Le principe est le même que l’enfant soit adopté ou accueilli en vue d’adoption.

Montant

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 846,15 €.

Versement

La prime est versée en une seule fois au plus tard le mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.