Accident médical, infection nosocomiale : saisir la commission (CCI)

Saisine de la commission

Dans quel cas peut-on la saisir ?

Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la CCI.

Qui peut saisir la commission ?

  • La victime ou ses représentants légaux pour un mineur ou d'un majeur protégé
  • Ses ayants droit, en cas de décès

Dans quel délai ?

Vous devez agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

La saisine de la commission n'exclut pas le recours à une procédure judiciaire mais elle suspend ses délais de prescription jusqu'à l'issue de la procédure en cas de procédure amiable.

Vous devez informer la CCI de toutes les procédures en cours pour les mêmes faits sous peine de recours contre vous.

Comment faire la demande ?

Vous devez saisir la commission au moyen du formulaire cerfa n°12245*03 accompagné des pièces justificatives.

Le dossier doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la commission régionale dont vous dépendez.

Procédure de conciliation

Quand s'applique-t-elle ?

Cette procédure concerne les faits qui se sont déroulés après le 5 septembre 2001. Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus,
  • vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé,
  • vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité.

Comment est instruite la demande ?

Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.

Avec votre accord, la commission :

  • transmet votre demande à la commission des relations avec les usagers de l'établissement,
  • ou délègue la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant,
  • ou étudie elle-même les faits.

Après cet examen, la commission établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elles.

Procédure de règlement amiable

Quand s'applique-t-elle ?

Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité.

La CCI vérifie que c'est bien le cas.

Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Comment est instruite la demande ?

Une fois le dossier est complet, la commission dispose d'un délai de 6 mois.

En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision. En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la commission d'une demande de conciliation.

Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise.

Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la commission.

Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la commission.

À l'issue de la séance, la commission émet un avis qui est adressé aux parties. Il est accompagné des pièces nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.

Indemnisation

L'indemnisation peut être versée par l'assureur du professionnel responsable ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Dans quel cas est-ce l'assureur du professionnel responsable ?

Si une responsabilité est établie par la commission, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis. Cette offre a un caractère provisionnel (c'est-à-dire qu'il s'agit d'une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.

L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :

  • l'évaluation retenue,
  • le caractère provisionnel ou définitif de l'offre,
  • le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.

Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois, ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Oniam se substitue à l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.

Dans quel cas est-ce l'Oniam ?

Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique. L'indemnisation de la victime est alors prise en charge par l'Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.

La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.

Que se passe-t-il en cas d'acceptation de l'offre d'indemnisation ?

L'acceptation de l'offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.

En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.

L'assureur du professionnel dispose d'un mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant. Si le délai est dépassé, il doit acquitter en plus des intérêts sur les montants à verser, correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.

Contestation de l'offre d'indemnisation

En cas de contestation de l'offre de l'assureur ou d'absence d'offre de la part de l'Oniam, il est possible de saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage :

  • le tribunal administratif si la responsabilité d'un hôpital public est engagée,
  • le tribunal d'instance s'il s'agit d'un établissement privé,
  • le tribunal correctionnel si le dommage est imputable à une faute.