Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)

De quoi s'agit-il ?

L'ACS est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est destinée aux personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures à celles ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

Elle donne droit à un chèque santé et à une attestation de tiers-payant.

Chèque santé

Le chèque-santé, à remettre à l'organisme de protection complémentaire, permet de réduire le montant de votre cotisation annuelle.

Chaque membre de votre foyer y a droit : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants et sous conditions, autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Lorsque l'ACS vous est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser le chèque-santé et souscrire une complémentaire santé.

Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous devez choisir un organisme de protection complémentaire parmi une liste de 10 contrats homologués . Chacun offre 3 niveaux de garanties.

Si vous avez déjà une complémentaire santé, vous avez 2 possibilités :

  • Demander à votre organisme actuel, s'il le propose, de faire évoluer votre contrat vers un des 10 contrats homologués
  • Résilier votre contrat en cours et choisir une complémentaire santé parmi les 10 contrats homologués .

Attestation de tiers-payant

L'attestation de tiers-payant donne droit aux avantages suivants sous réserve de respecter le parcours de soins :

  • Pas de dépassements d'honoraires quel que soit le médecin consulté, sauf exceptions
  • Dispense de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales
  • Tiers-payant

L'attestation est à présenter au professionnel de santé, avec votre carte Vitale. Elle est valable 18 mois à partir de la date d'émission du chèque-santé.

A noter :

en tant que bénéficiaire de l'ACS, vous pouvez aussi obtenir des réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

Conditions à remplir

Résider en France

Condition de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACS.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Comment faire la demande ?

Dossier de demande

Vous devez remplir et envoyer à votre organisme d'assurance maladie le formulaire cerfa 12504*04.

Ce formulaire indique la liste des pièces justificatives à fournir et les informations à renseigner concernant les données suivantes :

  • Composition de votre foyer
  • Situations particulières liées au RSA
  • Ressources de votre foyer

Les informations sur le choix de l'organisme complémentaire vous sont communiquées après instruction de votre demande.

Aide pour constituer le dossier de demande

Les organismes suivants peuvent vous aider à constituer votre dossier :

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • Centre communal d'action sociale (CCAS)
  • Services sanitaires et sociaux
  • Association agréée
  • Établissement de santé

Décision d'attribution

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est acceptée.

Durée et renouvellement

L'ACS est accordé pour 1 an et son renouvellement n'est pas automatique sauf si vous bénéficiez de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Votre organisme de protection complémentaire doit vous alerter au moins 2 mois avant la fin du contrat.

Entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat, vous devez adresser à votre organisme d'assurance maladie:

  • un dossier de demande d'ACS (le même dossier que pour la demande initiale),
  • et un document de votre organisme complémentaire précisant la date de fin du contrat.

En cas de refus du renouvellement, vous avez droit de prolonger votre contrat pendant 1 an. Vous pouvez aussi en souscrire un nouveau parmi ceux homologués offerts par votre organisme.

Réclamation

Si vous contestez un refus d'attribution de l'ACS, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de votre organisme d'assurance maladie dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.