Fonction publique : suspension en cas de faute grave

Définition

Faits concernés

La suspension est une mesure administrative conservatoire s'appliquant suite à une faute d'un agent public. L'agent est temporairement exclu de son service.

La suspension peut s'appliquer que la faute soit :

  • un manquement aux obligations professionnelles, Par exemple, un inspecteur des impôts qui ne respecte pas le secret professionnel,
  • ou une infraction pénale. Un vol, par exemple.

La suspension vise à éviter d'éventuels troubles susceptibles de porter atteinte à l'intérêt du service et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même. Par exemple, pour éviter qu'un enseignant soit en contact avec des élèves.

Agents concernés

Peuvent faire l'objet d'une suspension de fonctions, en cas de faute grave :

  • les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
  • et les agents non titulaires.

Procédure

La suspension de fonctions est décidée par l'administration dont dépend l'agent concerné. Ce n'est pas une mesure disciplinaire et n'est en conséquence pas soumise à une procédure précise.  L'administration prend seule la décision.

La suspension de fonctions n'influe pas sur le choix de la sanction disciplinaire susceptible d'être prise ultérieurement à l'encontre de l'agent concerné. L'agent ne sera pas forcément révoqué ou licencié.

Aucune loi ne fixe le délai dans lequel la décision de suspension doit être prise après les faits qui la justifient.

Situation de l'agent suspendu

L'agent ne travaille plus et ne peut plus venir dans ses locaux. Mais il continue de percevoir :

  • son traitement indiciaire,
  • l'indemnité de résidence,
  • et le supplément familial de traitement (SFT).

La période de suspension de fonctions est sans effet sur les droits à avancement du fonctionnaire et sur le calcul des avantages liés à l'ancienneté de l'agent non titulaire. Cette période est prise en compte pour la constitution du droit à pension de retraite.

L'agent suspendu de fonctions cesse d'être soumis aux règles de non cumul de son emploi avec une activité privée. Il doit toutefois s'abstenir d'exercer toute activité incompatible avec ses fonctions.

Durée de la suspension