Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Documents concernés

La légalisation est nécessaire pour les actes publics ou privés établis à l'étranger et destinés à être produits en France. Des exceptions existent pour certains types de documents en fonction d'accords internationaux. Les documents français destinés à une administration française ne doivent pas être légalisés.

Actes publics

Sont notamment considérés comme des actes publics étrangers destinés à être légalisés :

  • les expéditions des décisions de justice,
  • les actes émanant de juridictions judiciaires,
  • les actes établis par greffiers ou par les huissiers de justice,
  • les actes notariés,
  • les expéditions d'actes d'état civil,
  • les actes établis par une administration,
  • les déclarations officielles (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...),
  • les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.

Actes sous-seing privés

Certains documents privés établis à l'étranger doivent parfois faire l'objet d'une légalisation avant d'être produits en France.

Il peut s'agir notamment de documents tels que :

  • attestation sur l'honneur,
  • reconnaissance de dette,
  • lettre de recommandation,
  • certificat d'hébergement.

Traduction préalable du document

Pour être légalisés, les documents doivent être rédigés en français.

À défaut, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité. Cette traduction doit être faite avant d'entamer les démarches de légalisation.

Démarche

La procédure de légalisation permet d'attester :

  • la véracité d'une signature sur un acte,
  • la qualité du signataire de l'acte,
  • l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte.

La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.

Autorité compétente

La légalisation des actes d'origine étrangère relève de la compétence des ambassadeurs et consulats français établis dans le pays émetteur de l'acte. Par exemple, un acte marocain peut être légalisé auprès de l'ambassade de France à Rabat.

Par exception, le ministre français des affaires étrangères est habilité à légaliser des actes émanant d'ambassades ou consulats établis en France et destinés à être produits devant d'autres agents diplomatiques et consulaires étrangers établis en France. Par exemple, le ministre peut légaliser un document venant de l'ambassade du Maroc en France destiné à l'ambassade de France au Maroc.

Procédure

La procédure de légalisation permet d'attester :

  • la véracité d'une signature sur un acte,
  • la qualité du signataire de l'acte,
  • l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte.

La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.