Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu

Droits familiaux

Mariage d'une personne détenue

Le mariage d'une personne détenue peut être célébré en prison sur réquisition (autorisation) du procureur de la République. Le futur conjoint et les témoins doivent être titulaires d'un permis de visite.

La cérémonie peut aussi avoir lieu à l'extérieur, en mairie, notamment celle de la commune où réside le conjoint en liberté.

Pour cela, le détenu doit obtenir une permission de sortir auprès du juge d'application des peines.

Ce droit n'est ouvert qu'aux détenus :

  • condamné à une peine définitive,
  • ayant déjà exécuté la moitié de leur peine,
  • et n'ayant plus qu'à subir un temps de détention inférieur à 3 ans.

Si le détenu est en centre de détention (réservé aux condamnations les moins lourdes), il peut bénéficier d'une permission s'il a effectué au moins un tiers de sa peine.

Les personnes en détention provisoire ne peuvent pas bénéficier de ce droit.

Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai fixé par le juge. Ce délai ne peut dépasser 3 jours. Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison. La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.

Autorité parentale

Si la déchéance n'est pas prononcée lors du jugement de condamnation, la personne détenue conserve l'autorité parentale sur ses enfants.

Une personne condamnée a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement se rendra auprès de la personne pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité.

Maladie ou décès d'un proche

La personne détenue peut obtenir une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou décédé. Il pourra ainsi se rendre à l'hôpital ou à l'enterrement. La permission est accordée par le juge d'application des peines.

Ce droit est accordé uniquement : 

  • aux condamnés à une peine inférieure ou égale à 5ans,
  • et aux condamnés à une peine supérieure à 5 ans, seulement s'ils ont exécuté au moins la moitié de leur peine.

Une personne en détention provisoire ne peuvent donc pas bénéficier de ce droit.

Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai imparti. Ce délai ne peut dépasser 3 jours. Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison. La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.

Si une personne ne remplit pas les conditions pour obtenir une permission de sortir, elle peut demander, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. Le détenu sera menotté et surveillé en permanence.

Ce droit est accordé par le juge d'instruction si la personne est en détention provisoire ou par le juge d'application des peines si elle subit une condamnation définitive.

L'escorte est composée par des personnels de surveillance de la prison, des policiers ou des gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.

Droits sociaux

Protection sociale

Le détenu est affilié, dès le début de son incarcération, au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie notamment de l'assurance maladie.

Droit d'être informé

Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.

Maternité

Les femmes détenues peuvent garder leur enfant jusqu'à l'âge de 18 mois.

À la demande de la mère, le seuil des 18 mois peut être repoussé, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires après avis d'une commission consultative.

Durant les 6 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère.

Droit de vote

Un détenu conserve le droit de vote, sous réserve de respecter les conditions prévues pour l'élection (majorité, nationalité, inscription sur les listes électorales).

Recours contre une décision

Décision d'un juge

En cas de refus du juge de délivrer une permission de sortir ou une autorisation sous escorte, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.

Décision de la direction de la prison

Le détenu peut exercer un recours hiérarchique en adressant un courrier à l'autorité supérieure de celle qui a pris la décision contestée.

Toute personne détenue peut saisir le tribunal administratif d'une décision de l'administration faisant grief ou lui causant un dommage.