Prestation de compensation du handicap (PCH) : conditions d'attribution

De quoi s'agit-il ?

La PCH est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.

C'est une aide personnalisée, modulable en fonction de vos besoins.

Conditions d'attribution

Conditions d'autonomie

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez rencontrer :

  • une difficulté absolue pour la réalisation d'1 activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même,
  • ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.

Conditions d'âge

Conditions de ressources

L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à votre charge en fonction de votre niveau de ressources.

Ces taux de prise en charge sont fixés à :

  • 100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an,
  • 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Certaines ressources sont toutefois exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge parmi lesquelles :

  • vos revenus professionnels, ceux de la personne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux,
  • votre retraite et pension d'invalidité versées par un régime obligatoire,
  • votre allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalent retraite,
  • vos indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante,
  • vos prestations familiales,
  • votre allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • vos allocations logement,
  • votre prime d'activité,
  • votre prime de déménagement,
  • votre pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
  • votre bourse d'étudiant,
  • vos rentes survie ou épargne handicap.

Conditions de résidence

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.

Si vous êtes étrangère vous devez détenir :

  • une carte de résident
  • ou un titre de séjour valide.

Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé :

  • en établissement social ou médico-social,
  • ou hospitalisé en établissement de santé.

Vous pouvez également bénéficier de la PCH si :

  • vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne
  • et que vous n'avez pas pu obtenir un établissement plus proche adapté à vos besoins. Dans cette hypothèse, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.

Contrôle de l'utilisation de la PCH

Le versement de la PCH peut être interrompu ou suspendu par les services du département s'il est établi que :

  • vous ne remplissez plus les conditions d'attribution,
  • et/ou que l'aide n'est pas utilisée pour compenser les charges liées à votre handicap.

Le président des services du département peut également intenter une action en récupération des sommes indûment versées. Cette récupération peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement amiable puis, faute d'accord, d'une procédure de recouvrement forcé par le Trésor public.