Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Montant de l'abattement

L'administration fiscale applique un abattement sur la part de donation qui vous revient.

Tarifs

Un barème fiscal est appliqué sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.

Donation en ligne directe (ascendants et descendants)

Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)

La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € - 100 000 €)

Application du barème :

Montant jusqu'à 8 071 €  : 8 071 € x 5 % = 403,55 €

Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 %  = 403,7 €

Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 €

Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 €

Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €.

Donation entre époux ou partenaires d'un Pacs

Donation entre frères et sœurs

Donation entre d'autres personnes

Prise en compte des donations antérieures (rapport fiscal)

L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :

  • donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),
  • dons familiaux de sommes d'argent.