Appareils d'individualisation des frais de chauffage d'une copropriété

De quoi s'agit-il ?

L'installation est composée d'appareils qui permettent de mesurer la quantité de chaleur fournie pour chaque logement, ou une grandeur approximative.

Cette installation sert à calculer les frais de chauffage propres à chaque logement parmi lesquels :

  • les frais de combustible ou d'énergie,
  • et les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés notamment à l'utilisation d'énergie électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement des appareillages, notamment les instruments de régulation, les pompes, les brûleurs et les ventilateurs.

L'installation doit être réalisée avant le 31 décembre 2016.

La réalisation de cette installation nécessite une décision d'assemblée générale prise à la majorité absolue des copropriétaires. Pour ce faire, le syndic de copropriété doit au préalable mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux d'individualisation des frais de chauffage.

Immeubles exonérés de l'obligation d'installation

  • Logement-foyers ;
  • Immeuble ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001 ;
  • Immeuble ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kWh/m² par an (190 kWh/m² par an lorsque moins de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés de robinets thermostatiques) ;
  • Immeuble dans lequel il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément (c'est le cas, par exemples, lorsque l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante ou lorsque l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur) ;
  • Immeuble dans lequel il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler significativement la chaleur fournie ;
  • Immeuble pourvu d'une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les frais d'utilisation sont pris en charge directement par les occupants.

Calcul des frais de chauffage

Relevé des compteurs

Un relevé des consommations d'énergie doit être effectué par le syndic de copropriété, au moins 1 fois par an afin de déterminer les frais répartis entre chaque logement.

Ce relevé doit être envoyé au propriétaire de chaque logement qui l'adresse par courrier au locataire.

Le relevé de ces appareils peut être effectué sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les logements.

Répartition des frais

Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les logements après avoir distingué :

  • les frais communs calculés en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à coefficient spécifique,
  • et les frais individuels résultant de la différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs calculés.

Les autres frais de chauffage (entretien des installations notamment) sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété.

Sanctions

Contrôles

Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l'installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier :

  • du respect de cette obligation,
  • ou des raisons techniques ayant rendu impossible l'installation si tel est le cas.

Le syndic dispose d'1 mois pour le faire.

Amende

À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l'autorité administrative.

Cette mise en demeure peut s'accompagner d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.