Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Conditions liées au fonctionnaire décédé

Le fonctionnaire devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

  • En activité
  • En détachement
  • En disponibilité pour raison de santé
  • Sous les drapeaux

Qui a droit au capital décès ?

Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

  • Pour 1/3 au conjoint (marié et non séparé, ou pacsé depuis 2 ans)
  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnu infirme
  • Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès en l'absence de conjoint, et réciproquement.

En l'absence de conjoint et de descendants, le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposables sur le revenu.

Montant du capital décès

Décès du fonctionnaire avant l'âge minimum de départ à la retraite

Décès du fonctionnaire après l'âge minimum de départ à la retraite

Faire la demande

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir les justificatifs de leur qualité d’ayants droit.

Il est conseillé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.