Compte de prévention pénibilité

Critères de pénibilité

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité. Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l'employeur. Les facteurs de pénibilité applicables en 2016 sont liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Lorsque les travailleurs sont exposés à ces facteurs de pénibilité, l'employeur doit le déclarer aux caisses de retraite de manière dématérialisée par la déclaration annuelle des données sociales ou par la déclaration sociale nominative.

Salarié concerné

Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un compte de prévention pénibilité, si :

  • il a un contrat de travail (CDI,CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,
  • et remplit les conditions d'exposition aux facteurs de pénibilité.

Le salarié n'a pas de démarche à faire. Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2017 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le salarié peut s'informer sur le site dédié de la Cnav ou en appelant le 3682.

Acquisition des points

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année les points sont comptés par trimestre.

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte sont acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Utilisation du compte

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

  • partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité ,
  • bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire ,
  • partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.

La salarié exposé à un ou plusieurs des 4 facteurs de pénibilité applicables en 2016 peut acquérir des points en 2016. Ces points seront reportés sur son compte en 2017, au titre de son exposition en 2016.