Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Liberté de choix

Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et d'en choisir une librement.

Premières visites

Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci :

  • des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse
  • et des risques et des effets secondaires potentiels.

Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide comportant notamment :

  • des informations sur l'IVG (délai, lieux de réalisation...),
  • et la liste et les adresses des organismes mentionnés et des établissements où sont effectués des IVG.

Conditions à remplir

Délai

Le délai légal d'avortement est fixé en France avant la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles.

Libre choix de la femme

La femme est seule juge de sa situation et est libre de sa décision.

La jeune fille mineure doit demander cette intervention elle-même en dehors de la présence de ses parents.

Elle doit avoir l'autorisation de l'un de ses parents (ou représentant légal). Cependant, si le dialogue familial est impossible, elle peut s'en passer et doit alors se faire accompagner par une personne majeure de son choix (adulte de son entourage ou membre du planning familial par exemple).

Consultations préalables obligatoires

2 consultations médicales sont obligatoires avec un délai de réflexion d'une semaine entre les 2.

À la première, le médecin procède à un examen clinique, il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels. Il doit également lui remettre un dossier-guide .

Le médecin peut également proposer un dépistage de maladies sexuellement transmissibles (MST) et prescrire un futur mode de contraception.

Dans tous les cas, il est conseillé de prendre rendez-vous le plus tôt possible, compte tenu des délais d'attente.

La 2e consultation a lieu 7 jours minimum après la 1re.

Ce délai peut toutefois être réduit si le seuil des 12 semaines de grossesse risque d'être dépassé.

Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser. Mais si la patiente souhaite la faire pratiquer par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables.

Entretien psycho-social

Proposé à toute femme qui envisage une IVG, il est obligatoire pour une jeune fille mineure et donne lieu pour elle à la remise d'une attestation indispensable pour procéder à l'IVG.

L'entretien psycho-social est mené par une personne qualifiée en conseil conjugal, dite conseillère conjugale, qui apporte une assistance et des conseils appropriés à la situation.

Cette consultation a lieu en principe dans le courant de la semaine suivant la consultation médicale et au plus tard, 48 heures avant l'IVG.

Un centre d'IVG situé dans un hôpital public doit proposer des permanences destinées à ce type d’entretien, afin de permettre à la femme enceinte d’accomplir l'ensemble des démarches.

Méthode d'interruption de grossesse

Méthode chirurgicale

L'intervention est pratiquée par un médecin.

L'intervention doit avoir lieu dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement,

Elle peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse.

Elle est exclusivement pratiquée en établissement de santé et nécessite dans la plupart des cas, une hospitalisation inférieure ou égale à 12 heures.

Elle est pratiquée sous anesthésie locale ou générale.

Elle consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus au moyen d'un médicament.

Méthode médicamenteuse

L'intervention peut être pratiquée par :

  • un médecin,
  • ou une sage-femme.

L'intervention doit avoir lieu dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement,

Elle peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 5e semaine de grossesse soit en établissement de santé, soit dans le cabinet d'un médecin de ville.

Elle est réalisée en 2 prises éloignées de médicaments, l'un interrompant la grossesse, l'autre provoquant des contractions et l'expulsion de l'embryon.

Coût

Les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation dans un établissement public ou privé pour une IVG par voie chirurgicale ou médicamenteuse sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie.

Si la jeune fille mineure a le consentement de ses parents, elle bénéficie de leur couverture sociale. Dans le cas contraire, aucune demande de paiement ne peut lui être adressée.

Coût forfaitaire d'une IVG chirurgicale

Le coût peut varier en fonction de la durée de l'hospitalisation, du recours à l'anesthésie locale ou générale.

En établissement public, le coût minimum correspond à une IVG sans anesthésie générale et pour une durée de séjour n'excédant pas la journée et le coût maximum correspond à une IVG avec anesthésie générale et au moins une nuitée.

Coût forfaitaire d'une IVG médicamenteuse

Ce forfait comprend la consultation durant laquelle la patiente remet la confirmation de sa demande par écrit, les consultations d’administration des médicaments, le coût de ces médicaments et la consultation de contrôle.

Visite de contrôle

Quelle que soit la méthode utilisée, une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le 14e jour et le 21e jour suivant l'intervention. Le médecin ou la sage-femme envisage avec la patiente un moyen de contraception adapté à sa situation.