Aides financières pour le paiement des factures d'eau

De quoi s'agit-il ?

Aide curative

Vous pouvez bénéficier d'une aide curative permettant de prendre en charge tout ou partie de vos factures d'eau impayées.

Expérimentation : aide préventive et tarif progressif

Vous pouvez bénéficier :

  • d'une aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau,
  • ou d'un tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. Les barèmes sont fixés par chaque collectivité.

Ces aides sont accordées par les collectivités concernées par l'expérimentation favorisant l'accès à l'eau et la mise en œuvre d'une tarification sociale.

Qui peut en bénéficier ?

Ces aides s'adressent au propriétaire, copropriétaire ou locataire qui justifie de difficultés financières.

Elles sont généralement attribuées en priorité aux personnes menacées d'expulsion, hébergées ou logées temporairement ou vivant dans un logement insalubre.

Comment en bénéficier ?

Aide curative

Il faut distinguer selon que vous recevez directement votre facture d'eau ou que votre consommation d'eau est comptabilisée dans les charges de votre logement.

Lorsque vous recevez directement votre facture d'eau, votre demande d'aide financière doit être présentée :

  • à un Centre communal d'action sociale (CCAS) dont les coordonnées peuvent être obtenues en mairie,
  • ou à votre Caisse d'allocations familiales (Caf).

En revanche, lorsque votre consommation d'eau est facturée dans vos charges, votre demande d'aide financière doit être présentée auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Aide préventive et tarif progressif

C'est la collectivité qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif. Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.