Médiateur pénal

Rôle

Le procureur de le République fait appel au médiateur pénal pour qu'il rencontre les parties (victime et auteur des faits) pour qu'elles trouvent ensemble une solution amiable. Les parties doivent donner leur accord. Elles peuvent être accompagnées d'un avocat.

Le médiateur pénal n'a pas autorité sur la décision finale mais c'est lui qui orchestre le déroulement des audiences de médiations.

Il procède à un rappel de la loi et explique la procédure de médiation. Il intervient de façon neutre et objective afin de réparer le dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, etc.) mais qui a fait l'objet d'une plainte.

Il est soumis au secret professionnel et prête serment.

Conditions d'habilitation

Le médiateur pénal doit, pour être habilité :

  • n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
  • présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité,
  • posséder le sens de l'écoute, du dialogue,
  • ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au 3è degré : neveu, oncle, etc), sauf dispense accordée par le ministre de la justice,
  • avoir moins de 75 ans, s'il a une activité professionnelle en lien avec la justice (par exemple, avocat) ou est élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle il agit,

Désignation

La personne ou l'association qui veut exercer les missions de médiateur pénal doit présenter une demande d'habilitation :

  • auprès du procureur de la République (ressort du tribunal de grande instance) si elle souhaite exercer ses fonctions au sein du ressort du TGI,
  • ou auprès du procureur général (ressort de la cour d'appel), si cette personne veut exercer ses fonctions dans l'ensemble du ressort de la cour d'appel.

Si le procureur estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité, il habilite le demandeur pour une durée d'1 an. À l'issue de l'année probatoire, le procureur l'habilite ou non pour 5 ans renouvelable. Il doit avant demander l'avis de l'assemblée générale des magistrats (ou de sa commission restreinte).

L'habilitation peut être retirée à tout moment, si le médiateur ne remplit plus les conditions nécessaires ou s'il n'exécute pas de façon satisfaisante ses missions.

Rémunération

Le médiateur pénal est rémunéré à l'acte. Les tarifs varient selon la nature de la médiation et de sa durée.