Requête conjointe devant une juridiction civile

Dépôt de la requête

Les parties doivent déterminer devant quel tribunal déposer leur requête, en fonction du montant et de la nature du différend : le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance.

La requête est une simple lettre, déposée au greffe du tribunal, avant la fin du délai de prescription applicable .

Elle doit contenir :

  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties,
  • la désignation du tribunal devant lequel est portée la demande,
  • une explication et les justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire.

La requête est signée par toutes les parties.

Chaque partie peut se faire assister et représenter par un avocat.

Le juge est invité à trancher le litige en amiable compositeur, c'est-à-dire en équité.

Coût

Gratuit

Délais pour entamer une action

Le délai de prescription est en principe de 5 ans.

Il existe toutefois des délais de prescription particuliers, par exemple :

  • 2 ans en matière de crédit à la consommation
  • 10 ans si le demandeur a été victime de dommages corporels.