Recouvrement de créance (par huissier ou injonction de payer)

Conditions préalables

Il est possible d'engager une procédure de recouvrement de créance, dans l'un des cas suivants :

  • la créance (la dette) résulte d'un contrat ou d'une obligation statutaire, et son montant est déterminé. Par exemple, dans le cadre d'un prêt,
  • ou elle résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

Il n'y a pas de montant minimum pour engager une telle procédure.

Recouvrement par huissier

Cette procédure simplifiée concerne uniquement les dettes inférieures à un montant inférieur à 4 000 €.

Sa mise en œuvre, à la demande du créancier, nécessite au préalable l'envoi au débiteur par un huissier de justice d'une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à participer à cette procédure (l'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription).

Si dans le mois qui suit l'envoi du courrier le débiteur ne s'exécute pas, alors la procédure peut être engagée.

L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement peut alors délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire (saisie de biens ou saisie sur salaire par exemple).

En cas d'échec, le délai de prescription recommence à courir à partir du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

Requête d'injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure judiciaire impliquant une juridiction, compétente en fonction du montant et de la nature du litige.

Contenu

La requête contient :

  • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
  • l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande est nulle.

Dépôt de la requête

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable .

La requête peut être remise par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.

Décision du juge

La procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans avoir pu entendre les arguments du débiteur (celui qui doit de l'argent).

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

  • soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice.

Coût

Recouvrement par huissier

Les frais de toute nature occasionnés par la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, notamment les frais d'huissier, sont à la charge exclusive du créancier.

Requête en injonction de payer

La requête est gratuite, sauf si elle est déposée devant un tribunal de commerce : le créancier doit payer des frais de greffe de 39 €, payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

En cas d'opposition devant le tribunal de commerce, celle du débiteur est reçue sans frais par le greffier, alors que celle du créancier implique de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition.

Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.