Médiateur civil

Obligations du médiateur

Le médiateur civil peut être :

  • une personne physique,
  • ou une association représentée par une personne physique agréée par le juge.

Cette personne doit :

  • ne pas avoir faire l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire,
  • ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs,
  • disposer de connaissances liées au domaine dans lequel il est appelé à intervenir,
  • justifier de capacités acquises en matière de médiation,
  • justifier de son indépendance.

Le médiateur est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Modalités d'intervention

Demande du juge

Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. Les deux parties doivent donner leur accord.

En aucun cas, le médiateur ne dessaisit le juge. Il peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé.

Durée de la médiation

Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

Limites

La médiation civile ne concerne pas les procédures pénales.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des tiers consentants.

Suites données à la médiation

Le médiateur informe par écrit le juge du succès ou de l'échec de sa mission.

Quel que soit le résultat de la médiation, l'affaire revient devant le juge.

En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire.