Fonction publique : droit à la participation

Composition des instances consultatives

Commission administrative paritaire (CAP)

Une CAP est composée, en nombre égal, de représentants des personnels et de représentants de l'administration.

Comité technique (CT) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Un CT et un CHSCT comprennent des représentants des personnels et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : direction des ressources humaines, médecine professionnelle, inspection hygiène et sécurité, etc. Ils n'ont pas à être représentés en nombre égal.

Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP)

Le CSFP est composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, mais il n'est plus nécessaire de respecter la parité numérique.

Conseil commun de la fonction publique (CCFP)

Le CCFP est composé de représentants des organisations syndicales des 3 fonctions publiques, des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers et des représentants de l’État.

Désignation des représentants des personnels

Les représentants des personnels au CCFP sont désignés par les organisations syndicales.

Nombre d'instances

Rôle des instances consultatives

Les instances sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décision. Les CHSCT exercent aussi une mission de prévention, d'analyse et d'inspection en matière de conditions de travail et de santé. Les conseils supérieurs et le CCFP peuvent formuler des propositions dans leur domaine de compétences.

Participation à la définition et la gestion de l'action sociale

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle vise également à les aider à faire face à des situations difficiles.

La gestion de tout ou partie des prestations d'action sociale peut être confiée à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales.

L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers peuvent participer aux instances d'administration et de surveillance de ces organismes ou associations.