Heures d'équivalence dans le secteur privé

Mise en place

Les heures d'équivalence sont des heures effectuées au-delà de la durée légale, mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires. Un régime d'heures d'équivalence peut être mis en place dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.

Ces heures d'équivalence ne sont mises en place que dans les secteurs pour lesquels des dispositions réglementaires ou conventionnelles le prévoient.

Salariés concernés

Les heures d'équivalence s'appliquent uniquement à certains salariés, parmi lesquels ceux des secteurs suivants :

  • hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d'Etat, aides-soignants certifiés et gardes-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18 heures et 8 heures),
  • transport routier de marchandises (personnels roulants),
  • tourisme social et familial (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial),
  • commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet).

Heures supplémentaires

Lorsque des durées d'équivalences sont instituées, une durée de présence du salarié supérieure à la durée légale est alors considérée comme équivalente à la durée légale. Dans ce cas, le régime des heures supplémentaires ne s'applique que pour les heures effectuées au-delà de cette durée équivalente à la durée légale.

Par exemple, si un régime d'équivalence fixe la durée du travail hebdomadaire à 40 heures, le décompte des heures supplémentaires débute à partir de la 41è heure.

Rémunération

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la rémunération du salarié est établie dans les conditions habituelles. Le salarié est rémunéré sur la base de 35 heures, tant que sa durée de travail ne dépasse pas la durée d'équivalence prévue.