Délégué du personnel

Conditions

L'élection des délégués du personnel est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Le non respect de cette obligation constitue un délit d'entrave.

En-dessous de 11 salariés, l'élection est facultative. Des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.

Missions du délégué

Attributions générales

Le délégué du personnel est notamment chargé :

  • de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et l'application des textes organisant la relation de travail,
  • de saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise,
  • de communiquer au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), quand ils existent, les observations des salariés sur les questions de leurs compétences,
  • de saisir l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles.

Attributions particulières en l'absence de CE

Le délégué du personnel :

  • exerce les missions du CE en matière économique,
  • est consulté avant tout licenciement économique,
  • peut communiquer à l'employeur toute proposition pour améliorer l'organisation de l'entreprise,
  • assure, avec l'employeur, le fonctionnement des institutions sociales de l'établissement,
  • est consulté sur le reclassement des travailleurs handicapés.

Attributions particulières en l'absence de CHSCT

En l'absence de CHSCT, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité.

Attributions particulières en cas de délégation unique du personnel

Lorsque l'entreprise compte moins de 200 salariés, l'employeur peut décider de mettre en place une délégation unique pour le CE et les délégués du personnel.

Dans ce cas, le délégué du personnel élu assure les fonctions de membre du CE.

Nombre de délégués dans l'entreprise

Le nombre de délégués varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.

Organisation des élections

Date du scrutin

L'employeur informe les salariés de la date des élections par tout moyen (affichage, informations sur l'intranet, courriel...).

Si l'entreprise dispose d'un CE, l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au CE ont lieu à la même date.

Collèges électoraux

Les délégués sont élus :

  • par un collège comprenant les ouvriers et employés,
  • et par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.

Les répartitions du personnel dans les collèges électoraux et des sièges de délégués entre les catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les syndicats.

Si l'établissement ne comprend qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, toutes les catégories professionnelles sont regroupées dans un collège électoral unique qui élit ces 2 délégués.

Conditions pour être électeur et éligible

Sont électeurs les salariés :

  • âgés d'au moins 16 ans,
  • travailler depuis 3 mois minimum dans l'entreprise,
  • n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation privative du droit de vote.

Sont éligibles les électeurs :

  • âgés d'au moins 18 ans,
  • travailler depuis 1 an minimum dans l'entreprise,
  • sans lien familial avec l'employeur (vivant en couple avec lui ou ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).

Mode et déroulement de scrutin

Les délégués du personnel sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Lors du 1er tour, seuls les syndicats peuvent présenter une liste de candidats. Au 2nd tour, une liste de candidat peut être présentée par les salariés indépendamment de toute appartenance syndicale.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. Elle se déroule pendant le temps de travail.

Pendant le 1er tour, 3 situations peuvent donner lieu à un 2nd tour :

  • aucune liste de candidats n'a été présentée,
  • ou les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège,
  • ou tous les sièges n'ont pas été attribués.

Le 2nd tour doit avoir lieu dans les 15 jours.

Si, lors de ce 2nd tour, aucune liste n'est présentée, l'employeur établit un procès-verbal de carence.

Information sur les résultats

Après proclamation des résultats, l'employeur doit rapidement transmettre, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés :

  • ayant présenté des listes de candidats,
  • et ayant participé au protocole d'accord préélectoral.

Moyens du délégué

Heures de délégation et déplacements

Le délégué du personnel dispose d'un crédit d'heures de :

  • 10 heures/mois si l'entreprise a moins de 50 salariés,
  • 15 heures/mois si l'entreprise a au moins 50 salariés.

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Durant ses heures de délégation et en dehors de ses heures de travail, le délégué peut circuler dans l'entreprise et prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Local et affichage

Les délégués du personnel bénéficient d'un local et de panneaux d'affichage mis à disposition par l'employeur.

Réunions avec l'employeur

L'employeur et le (ou les) délégué(s) du personnel se réunissent au moins 1 fois/mois.

Leurs demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites sur un registre spécial, consultable par les salariés et l'inspection du travail.

Durée du mandat du délégué

Le délégué du personnel est élu pour 4 ans.

Sa fonction peut se terminer plus tôt :

  • s'il démissionne,
  • ou si son contrat de travail est rompu,
  • ou s'il perd ses conditions d'éligibilité.

Le mandat est renouvelable.