Bracelet électronique dans le cadre d'une assignation à résidence

Personnes concernées

L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) concerne : 

  • la personne mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire,
  • ou la personne mise en cause dans le cadre d'une procédure de convocation par procès verbal ou de comparution immédiate en attendant son procès.

L’ARSE peut être ordonnée seulement lorsque toutes ces conditions sont réunies :

  • les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des nécessités de l’enquête ou comme mesure de sûreté,
  • lorsque la personne encourt une peine de prison d’au moins 2 ans. S'il s'agit d'un délit flagrant poursuivi en comparution immédiate, l'assignation peut concerner une personne encourant une peine d'au moins 6 mois.

Procédure

Décision

L'ARSE peut être ordonnée, dans le cadre d’une information judiciaire :

  • par le juge d'instruction ,
  • ou par le juge des libertés et de la détention (JLD), à la place de la détention provisoire.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, la décision est prise par le JLD.

Accord de l'intéressé

Le placement est ordonné avec l’accord de la personne intéressée, voire à sa demande (notamment pour mettre fin à une détention provisoire).

Décision préalable

La décision du juge intervient après un débat contradictoire.

Le juge reçoit alors la personne mise en examen assistée de son avocat et recueille ses observations éventuelles.

Le juge l'informe :

  • qu'il envisage de la placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique mais que sa décision définitive n’interviendra qu’après un débat contradictoire,
  • et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

A noter :

dans le cadre de la détention provisoire, l'ARSE peut être décidée sans débat contradictoire lorsque le juge statue sur une demande de mise en liberté.

Contestation de la décision

L’ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique peut être contestée devant la cour d’appel.

Formes de la surveillance électronique

Durée

La durée initiale de placement est de 6 mois maximum. Cette durée peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum.

En cas de convocation par procès verbal, le JLD place la personne sous ARSE jusqu’à la date de son jugement qui ne peut pas intervenir au-delà d’un délai de 2 mois.

Surveillance électronique simple

La personne assignée à résidence doit rester en un lieu précis (son domicile par exemple) à certaines périodes (en dehors des heures de travail par exemple).

Elle porte un bracelet électronique intégrant un émetteur permettant de vérifier qu'elle se situe bien dans le lieu défini, au moment où elle doit s'y trouver. Un boîtier fixe est installé à l'intérieur du lieu en question.

Le dispositif ne permet pas de la localiser quand elle est libre de sortir.

Surveillance électronique mobile

La personne assignée à résidence porte un récepteur portable et un bracelet électronique intégrant un émetteur permettant à tout moment de la localiser. Un boîtier fixe est également installé sur le lieu d’assignation.

Comme pour le dispositif fixe, la personne doit rester en un lieu précis à certaines périodes. Mais elle reste contrôlée dans tous ses déplacements lorsqu'elle est sortie. Le bracelet permet ainsi de repérer si la personne s'approche de certains lieux interdits comme le domicile de la victime ou d'un complice.

Ce type de surveillance n’est possible que :

  • pour une infraction punie de plus de 7 ans d’ d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru,
  • ou pour une infraction de violences volontaires ou de menaces, punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, commises soit contre : la personne avec qui le porteur du bracelet vit ou vivait en couple, ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.

Autres obligations

L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être accompagnée d’un contrôle judiciaire assorti d’obligations ou d’interdictions.

Exécution des obligations

Contrôle

La personne surveillée est placée sous le contrôle :

  • du juge d’instruction qui exerce les attributions du juge de l’application des peines,
  • ou du procureur de la République dans les cas de saisine du tribunal sans information judiciaire.

Le contrôle à distance est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.

Les services de police et de gendarmerie peuvent également constater l’absence de la personne assignée à résidence aux lieux et heures fixés. Ils en font alors rapport au juge d’instruction ou au procureur de la République.

Non-respect de l'ARSE

En cas de non respect des obligations, le juge d’instruction ou le procureur de la République peut saisir le JLD. La personne pourra être placée en détention provisoire.

Fin de l'ARSE

La personne surveillée peut demander à tout moment que soit prononcée la fin de l’assignation à résidence avec surveillance électronique (appelée mainlevée)

  • pendant la procédure d’instruction : devant le juge d’instruction qui décidera après avis du Procureur de la République. Le juge peut aussi y mettre fin d'office.
  • à l’issue de la procédure d’instruction en cas de renvoi : devant le tribunal correctionnel saisi,
  • ou, en cas de convocation par procès verbal, devant le tribunal correctionnel saisi.

Le Procureur de la République peut la requérir à tout moment.

Une indemnisation pourra être obtenue dans les mêmes conditions que celles d’une détention provisoire injustifiée.