Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicapé

De quoi s'agit-il ?

Lorsqu'un fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité pour s'occuper d'un enfant invalide à au moins 80%, il peut bénéficier, sous conditions, d'un départ à la retraite anticipée. Dès lors que les conditions sont remplies, le départ est possible, quel que soit l'âge du fonctionnaire.

Conditions

Conditions concernant l'enfant

Conditions de durée de services

Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.

Ainsi, il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir à la retraite en raison du handicap de l'enfant.

Conditions d'interruption ou de réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant

Démarches

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines.

Conséquences sur le calcul de la pension

La pension de retraite peut faire l'objet d'une décote si vous partez à la retraite sans remplir les conditions ouvrant droit à la pension de retraite à taux plein (condition d'âge ou condition de durée d'assurance).

Toutefois, pour déterminer le droit au taux plein, il est tenu compte du nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires qui atteignent l'âge de 60 ans l'année où vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée.

Exemple : un fonctionnaire né le 1er septembre 1970 remplit les conditions (15 ans de services + 1 enfant invalide + interruption d'activité) pour partir en retraite anticipée à partir du 1er septembre 2015. Même s'il part en retraite après 2015, sa pension sera calculée par rapport au nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015, soit 166 trimestres.