Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?

Vous avez déjà une complémentaire santé

Bénéficiaire de la CMUC ou de l'ACS

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CMUC ou de l'ACS.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Un formulaire sera disponible à cet effet au cours du 1er trimestre 2016.

Bénéficiaire d'une complémentaire individuelle

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d'adhésion joue jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Un formulaire sera disponible à cet effet au cours du 1er trimestre 2016.

Bénéficiaire d'une couverture collective

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit par un des dispositifs suivants :

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire
  • Contrat d'assurance de groupe dit "Madelin"
  • Régime local d'Alsace-Moselle
  • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
  • Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Un formulaire sera disponible à cet effet au cours du 1er trimestre 2016.

Vous êtes salarié en CDD ou en contrat de mission

Contrat de 3 mois ou moins

Contrat de plus de 3 mois et de moins d'1 an

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Contrat d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Vous êtes salarié à temps très partiel

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté
  • Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes apprenti

Vous êtes dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :

  • Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié
  • Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.