Logement meublé : congé donné par le propriétaire

Motifs du congé

Le congé doit être motivé par l'une des raisons suivantes :

  • vente du logement loué
  • reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
  • existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement de bail (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple).

Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :

  • que le logement n'a jamais été repris,
  • ou que le logement est vide,
  • ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire.

Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

En cas de congé frauduleux (motif mensonger), le bailleur s'expose également à une amende pénale.

Notification

Pour être valide, le congé doit obligatoirement être adressé au locataire par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception,
  • ou acte d'huissier,
  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Délai de préavis

Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.

Le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a effectivement occupé les lieux.

Locataires protégés

En fonction de son âge et de ses ressources, le locataire bénéficie d'une protection.

Reprise pour habiter

Nouvel occupant du logement

Le bénéficiaire de la reprise ne peut être que :

  • le bailleur lui-même,
  • son époux, partenaire de Pacs ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
  • ses parents,
  • ses enfants (ou ceux de son époux, partenaire de Pacs ou concubin notoire).

Contenu de la lettre de congé

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser le motif qui conduit le bailleur à ne pas renouveler le bail.

S'il s'agit d'un congé pour reprise, le courrier doit en outre indiquer :

  • le nom du bénéficiaire,
  • son adresse,
  • la nature du lien existant entre le bénéficiaire et le bailleur.

Congé pour vendre

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. La lettre de congé adressée au locataire doit indiquer ce motif de congé.

Reprise pour motif légitime et sérieux

Exemple de motifs

En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. C'est notamment le cas s'il peut prouver :

  • des troubles de voisinage,
  • des retards répétés du paiement du loyer.

Contenu de la lettre de congé

La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.