Européen en France : demande de carte de séjour "UE - séjour permanent"

De quoi s'agit-il ?

L'obtention d'un titre de séjour permanent vous permet de confirmer que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Il peut vous permettre de faciliter vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi, de ressources suffisantes ou d'une assurance maladie.

Démarches

Lieu de dépôt

Vous devez fournir un certain nombre de pièces. Ces pièces varient suivant votre situation durant vos 5 premières années de séjour en France : en qualité de travailleur ou d'inactif ou d'étudiant.

Dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

Pièces à fournir par le travailleur

Vous pouvez demander une carte UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles si vous avez exercé ou exercez une activité professionnelle en France.

Pièces à fournir par le non actif

Vous pouvez demander une carte UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles en qualité d'inactif si vous :

  • n'exercez pas ou n'avez pas exercé d'activité professionnelle,
  • n'avez pas poursuivi d'études en France,
  • et n'avez pas la qualité de membre de famille d'Européen.

Pièces à fournir par l'étudiant

Vous pouvez demander une carte UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles si vous avez poursuivi ou poursuivez des études en France.

Coût

La première délivrance et le renouvellement des cartes de séjour UE - séjour permanent sont gratuits.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devez payer une taxe de 25 €.

Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

Remise de la carte

Votre carte vous est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est refusée.