Époux, enfant, ascendant d'Européen : demande de carte "UE- séjour permanent"

Carte de séjour obligatoire ou facultative

Suivant leur nationalité, les personnes majeures de votre famille sont obligées ou non de demander une carte de séjour :

  • les membres européens de votre famille n'ont pas à détenir de carte,
  • les membres non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour, qu'ils souhaitent travailler ou non en France. Ils doivent le faire dans les 2 mois qui précèdent le terme de leurs 5 ans de séjour en France.

Démarches

Dépôt de la demande

La personne de votre famille doit présenter sa demande personnellement à la préfecture de votre domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Pièces à fournir

Coût

La carte de séjour UE - séjour permanent, remise aux membres de famille, est délivrée et renouvelée gratuitement.

Toutefois, si votre membre de famille ne présente pas sa carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, il devra payer une taxe de 25 €. Il devra la régler par timbres fiscaux ordinaires.

La taxe est due quelle que soit la nationalité du membre de votre famille, européenne ou non.

Délivrance de la carte

La carte de séjour du membre de votre famille lui est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où il a déposé sa demande.

Si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, sa demande de carte de séjour est refusée.